LE BREVET DANS L'UNION EUROPÉENNE

IDEM vient de terminer un projet de traduction de brevet qui comprenait la traduction en français d'un brevet déposé en Chine, et la traduction d'un brevet français vers l'italien et le néerlandais.

L'agence traduit régulièrement des brevets dans des domaines aussi variés que l'agro-alimentaire, la chimie, l'industrie, la physique, la médecine, etc., qu'il s'agisse de comprendre des brevets déjà déposés à l'étranger ou de préparer le dépôt d'un brevet français à l'étranger.
Elle prend en charge ces traductions très techniques, au vocabulaire bien spécifique, dans les domaines les plus pointus, vers ou depuis des langues aussi diverses que le coréen, le chinois, l'allemand, l'anglais, le norvégien, le roumain, le japonais, etc.

Or la traduction de brevet est un enjeu important de la lutte contre la contrefaçon comme des politiques d'innovation.

La traduction de brevets, un enjeu important pour l'Union Européenne 

Le 19 février 2013, le conseil de l’UE a officiellement signé la création du brevet unitaire européen pour "rendre l’innovation moins coûteuse et plus facile pour les entreprises et les inventeurs de toute l’Europe".Selon Michel Barnier, commissaire européen.

En effet, les procédures de protection entraînent des coûts administratifs pouvant atteindre environ 32 00 euros pour une validation dans les 28 Etats membres dont 23 000 euros résultent uniquement des frais de traduction, sans compter les taxes dont l'inventeur doit s'acquiter dans chacun des pays. Dans l’ensemble le coût de protection par brevet dans l’ensemble de l’Union Européenne peut atteindre 36 000 euros alors que par exemple il  n'est que de 1850 euros en moyenne aux Etats-Unis.

La mise en oeuvre du brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen aura par principe un effet identique sur le territoire de l‘ensemble des états de l’union à l’exception de l’Italie et de l’Espagne : il ne s’agit donc ni d’un brevet de l’Union Européenne, ni d’un brevet communautaire.

Il a été retenu le même régime linguistique que pour la commission européenne et pour les langues de procédure de l'Office Européen des Brevets, à savoir trois langues officielles : l’anglais, l’allemand et le français. Les titulaires des brevets obtiendront systématiquement à terme une traduction dans les 3 langues.

Pendant une période transitoire de 6 ans cependant, le fascicule du brevet devra être obligatoirement traduit en anglais si la langue de procédure du pays d'origine à l'OEB est l'allemand ou le français, ou dans n'importe laquelle des langues officielles de l'Union Européenne si la langue de procédure à l'OEB est l'anglais. Pour les demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'UE n'ayant comme langue officielle aucune de ces 3 langues, il est prévu un système de remboursement des coûts de traduction de leur demande dans la langue de la procédure.

Grâce à la simplification des procédures de dépôt, les inventions seront donc mieux protégées. C'est un facteur d'augmentation des échanges intra-communautaires et dans le monde, un levier de competitivité important.