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Audition parlementaire de Philippe Kantor

10/10/2013

 

    

 

Notre directeur, Philippe Kantor, traducteur-interprète de chinois assermenté près la Cour d’appel de Paris et président de la Compagnie des Experts Traducteurs-Interprètes près la Cour d'appel de Paris (CETIECAP), a été invité à participer à l'audition parlementaire du 15 octobre 2013.

Le rôle des traducteurs et interprètes de justice est en effet en pleine redéfinition sous l'impulsion notamment du droit européen.

La transposition en droit français de la Directive européenne 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est une grande avancée en droit. Elle institut ainsi, un principe fondamental consacrant l'accès à un procès équitable.

 

La directive et sa transposition en droit français

La directive pose le principe d'un droit à l'interprétariat et à la traduction des pièces essentielles du dossier et édicte une série de mesures pour assurer l'effectivité de ce droit à l'interprétation et à la  traduction dans une procédure pénale et dans le cadre de l’exécution d’un mandat européen.

La directive 2010/64/UE s’appuie sur des textes européens fondamentaux, tels que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui consacre le procès équitable. La Directive tire par ailleurs les conséquences de l‘article 82 paragraphe 2 du Traité de Lisbonne ratifié le 1er décembre par les 27 pays membres. Ce traité à valeur supranationale statue en effet sur la mise en place des directives concernant les droits des personnes dans la procédure pénale.

L'article 3 du projet de loi du 20 février 2013 introduit des dispositions additionnelles à l’article 803-1 du code de procédure pénale qui précisera désormais à l'article 803-1-1 que lorsque la personne poursuivie ou suspectée ne comprend pas la langue française, elle a droit à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application ». 

 

Quelle évolution par rapport au droit actuel ?

Le droit français prévoyait l’assistance d’un interprète depuis le premier Code civil de 1808. Le droit à un interprète est garanti dans le code de procédure pénale  dans la phase d’instruction (audition, interrogatoire et enquête de police) et dans la phase de jugement (confrontation et tribunal).

La traduction des pièces essentielles du dossier est cependant une innovation qui va avoir des conséquences juridiques et budgétaires majeures. 

 

Quelles conséquences ?

Le droit à la traduction, aussi bien écrite qu'orale, est désormais un principe structurant de la procédure pénale.

Cela implique de repenser le rôle et le statut des interprètes et des traducteurs, aussi bien du point de vue de la qualité des prestations de traduction judiciaire que de leur confidentialité et de leur neutralité .

Il conviendra d'être attentif aux éventuelles dispositions d'ordre réglementaire ainsi qu'à la jurisprudence qui définiront petit à petit ce que le législateur appelle "les pièces essentielles du dossier" et donneront la mesure des conséquences juridiques et budgétaires de l'introduction de cette notion en droit français.

 

Nous n'en sommes qu'au début de cette redéfinition du rôle de la traduction dans la procédure judiciaire française.

IDEM suit de près le dossier qui est susceptible d'avoir plusieurs conséquences sous des formes très diverses.

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