Article 1 - Champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des services rendus par IDEM au titre de ses prestations, c'est à dire et sans s'y limiter, les services de traduction, d'interprétation, de révision, de Publication Assistée par Ordinateur, de sous-titrage, de doublage, de transcription, de localisation, d'adaptation, de conseil et de veille documentaire et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l'un de ces services de IDEM, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Devis & Commandes :

En l'absence de bon de commande émis par le CLIENT, le devis accepté par le CLIENT tient lieu de commande ferme et définitive. IDEM n'est pas tenu de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le CLIENT.

IDEM réalisera la prestation selon les règles de l'art en la matière dans la limite des contraintes fixées par le CLIENT. Les documents à traduire seront accompagnés de tout document de référence que le CLIENT jugera utile de mettre à la disposition de IDEM pour l'aider dans sa mission, notamment les glossaires, lexiques, bases terminologiques ou traductions précédemment réalisées et validées par le CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable de l'exactitude et de la licité des documents et informations communiquées à IDEM pour l'exécution des prestations. Il doit s'assurer de détenir sur ces documents et informations tous les droits, y compris de propriété intellectuelle, ou à défaut, qu'il est libre de les utiliser dans le cadre des services d'IDEM. Le CLIENT doit également s'assurer que ces documents et informations sont libres de tout virus, script ou programme quel qu'il soit. Enfin, le CLIENT doit assurer la protection qu'il juge nécessaire des supports et informations confiés à IDEM.

Article 3 – Confidentialité :

IDEM s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions en vue du respect de la confidentialité des informations qui seront portées à sa connaissance au cours de l'exécution des travaux de traduction qui lui seront confiés par son CLIENT. IDEM s'engage au respect de cette obligation durant la phase pré- contractuelle, au cours de l'exécution du contrat et durant la phase post-contractuelle sans limitation de durée.

En aucun cas le traducteur, l'interprète ou tout autre personnel détaché par IDEM chez le client ne pourra être sollicité par le CLIENT pour toute autre mission avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande sans l'accord exprès préalable de la direction de IDEM.

Article 4 – Délais & Livraison :

Les travaux sont remis au CLIENT selon la forme de son choix, par le moyen de communication de son choix. Sauf dispositions contraires, les coûts liés à la livraison sont à la charge du CLIENT. IDEM prendra toutes dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le CLIENT.

Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT en cours de mission (pages ou fichiers supplémentaires) est susceptible de reporter le délai de livraison. Tout CLIENT en retard dans ses obligations envers IDEM est susceptible de voir sa livraison conditionnée par le règlement préalable des ses obligations envers IDEM.

Les délais de réalisation des travaux sont communiqués à titre indicatif. Tout retard de livraison ne donnera pas systématiquement lieu à compensation sauf accord entre le CLIENT et IDEM.

Article 5 – Conditions de facturation et d'annulation :

Les devis de IDEM sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la demande de devis ainsi que des spécificités de la prestation selon les informations fournies par le CLIENT pour établir ce devis et ne constituent à ce titre que des estimations du coût des prestations réellement effectuées.

En cas d'annulation d'une commande par le CLIENT, les travaux réalisés par IDEM à la date de l'annulation sont facturés en totalité, sauf dans le cas de commandes d'interprétation ou de mise à disposition d'un traducteur sur site, situations pour lesquelles des conditions particulières d'annulation seront établies.

Sauf autre disposition expresse, les factures s'entendent établies net et sans escompte et sont payables comptant à réception. À défaut, une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévu à l'article D 441-5 du Code du Commerce.

Article 6 – Responsabilité :

Le CLIENT reconnaît être informé que tout travail de traduction comporte une part de créativité, de recherche et d'appréciation subjective. En conséquence, il s'engage à informer IDEM de toute particularité concernant le travail confié, et IDEM s'engage à réexaminer les travaux et à effectuer immédiatement toute modification de formulation justifiée, à l'exception des corrections d'auteur, pendant une période de 15 jours à compter de la date de livraison des travaux. Passé ce délai, les traductions sont réputées acceptées sans réserve.

Dans le cas où la responsabilité de IDEM serait engagée par suite d'une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat, dont le client apporterait la preuve, l'indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.

Article 7 - Litiges :

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.

Version à jour du 4 mars 2016